Conditions d'utilisation

CLIENTS PARTICULIERS

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. À consommer avec modération. La consommation de boissons alcoolisées pendant la grossesse, même en faible quantité, peut avoir des conséquences graves sur la santé de l'enfant.

 

CHAMP D'APPLICATION - ACCEPTATION

 
La société Bordeaux, Loire & Champagne Diffusion (ci-après « BOLLINGER DIFFUSION ») commercialise en ligne des vins et spiritueux (ci-après « les Produits ») spécialement sélectionnés par ses soins.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent toutes les commandes passées sur le site internet www.bollinger-selection.fr (ci-après « le Site ») par les consommateurs et non-professionnels (ci-après « le(s) client(s) »), sauf stipulation contraire acceptée par écrit par BOLLINGER DIFFUSION.
Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire de BOLLINGER DIFFUSION.
La passation de toute commande sur le Site emporte adhésion aux présentes CGV dont le client déclare avoir pris connaissance et qu’il reconnaît avoir acceptées.
Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.



OFFRE

La description des Produits et/ou illustrations sont présentées sur le Site.
Le Client est tenu de se reporter à la description de chaque Produit afin d'en connaître les particularités essentielles avant toute passation de commande.
Les photographies et/ou graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de BOLLINGER DIFFUSION.
Les offres s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
En cas d'indisponibilité du Produit commandé, BOLLINGER DIFFUSION en informe le Client et peut lui proposer un Produit d'une qualité et d'un prix équivalents ou, à défaut, un avoir du montant de la commande utilisable sur le Site.
À défaut, BOLLINGER DIFFUSION procède au remboursement des sommes versées dans un délai de quatorze jours sans que cela n’ouvre droit à autre indemnisation.
Modalités de commande et conditionnement : les commandes ne peuvent être effectuées que selon l’unité de conditionnement du produit qui figure sur le Site.
Les Produits présentés sur le Site sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France métropolitaine uniquement.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est tenu de prendre contact directement avec BOLLINGER DIFFUSION.


COMMANDE



Conformément à l’article L 3342-1 du Code de la Santé Publique qui dispose que la vente d’alcool à des mineurs est interdite, le Client certifie, en passant commande, être majeur à la date de la commande et avoir la capacité d’acheter de l’alcool. Toute fausse déclaration engagera la responsabilité de son auteur. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site et renoncer aux dispositions de l’article 1587 du code civil. Le Client doit créer un compte pour pouvoir commander. La création d’un compte nécessite une adresse email et la création d’un mot de passe dont le Client a la responsabilité. Pour que le compte soit créé le client devra valider son adresse mail via un lien qu’il recevra par mail suite à sa validation il pourra se connecter sur le site et passer commande. En cas de perte de mot de passe, le Client a la possibilité d’en créer un nouveau en suivant le processus figurant sur le Site. Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

  • Sélectionner le Produit et l’ajouter au panier.
  • Remplir le formulaire de commande. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, la sélection des Produits choisis par le Client avant cette inactivité ne sont plus garanties. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Produits depuis le début.
  • Vérifier les éléments de la Commande (Nom et Prénom, saisie des coordonnées notamment mail et téléphone, choix du mode de transport et choix du moyen de paiement) et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs.
  • Valider la Commande, le Prix Total par produit ainsi que le Total Commande en cliquant sur le bouton « PROCEDER AU REGLEMENT » ce qui formera le contrat de vente. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes CGV et constitue une preuve du contrat de vente.
  • Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Total Commande ou les autres modalités de paiement.
  • Le Client reçoit par voie électronique et sans délai un accusé réception comprenant les informations essentielles de la commande valant confirmation de la Commande (la "Confirmation de la Commande").

Jusqu’à l’étape de validation de la commande, le Client aura la possibilité de revenir aux pages précédentes, de corriger et de modifier sa commande et les informations fournies préalablement. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l’envoi au Client de la Confirmation de commande par BOLLINGER DIFFUSION par email et encaissement du prix.

VALIDITÉ DE LA COMMANDE



Conformément aux dispositions de l’article L222-1 du Code de la consommation, BOLLINGER DIFFUSION se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Client en cas de non paiement, de retard de paiement, de paiement partiel, de rejet du moyen de paiement ou d’opposition au paiement de la banque teneur de compte mais également en cas de précédent litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou en cas de commande anormale, passée de mauvaise foi ou émise de pays non visés par les présentes CGV. Dans ce cas, BOLLINGER DIFFUSION en tiendra le Client informé. BOLLINGER DIFFUSION n'a pas vocation à vendre les Produits sur le Site ouvert à tous à des professionnels qui disposent d’un espace dédié, mais uniquement à des consommateurs ou à des non-professionnels, pour leurs besoins personnels. 

BOLLINGER DIFFUSION se réserve donc le droit de refuser les commandes anormales ou en quantités importantes. Le Client en sera informé dans les meilleurs délais. En cas de non-respect des présentes CGV par le Client, BOLLINGER DIFFUSION se réserve le droit d'annuler tout ou une partie des commandes en cours ou de suspendre les livraisons de marchandises. BOLLINGER DIFFUSION se réserve le droit de demander au Client des garanties supplémentaires notamment concernant son identité ainsi que des garanties de paiement pour toute commande supérieure à 5000 € TTC, et en tout état de cause, pour toute commande comportant un ou plusieurs Produits Raretés.

PRIX

Les tarifs sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises hors frais de livraison, lesquels sont indiqués au moment de la validation de la commande dans le choix du mode de livraison.
Les Produits sont fournis au prix en vigueur figurant sur le Site lors de l'enregistrement de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ses frais.
Une facture est adressée au Client lors de l’expédition des Produits.
BOLLINGER DIFFUSION se réserve le droit de modifier les tarifs en vigueur sur le Site à tout moment. Le changement de tarif est automatiquement applicable à la date de la publication de la modification des prix sur le Site.



CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
  • par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole Voir Ingenico (LL)
Toutes les commandes sont payables exclusivement en Euros.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par BOLLINGER DIFFUSION.
Les cartes de paiement seront débitées immédiatement.
Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que BOLLINGER DIFFUSION serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client. Toute somme non payée à l'échéance donnera lieu, automatiquement et de plein droit à une pénalité au taux d’intérêt légal en vigueur.
En outre, BOLLINGER DIFFUSION se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par BOLLINGER DIFFUSION pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

Livraisons

 

Frais de livraison

  • Pour la France métropolitaine :
  • Livraison Standard à domicile :
  • Toute commande d'un montant inférieur à 350 € HT donnera lieu à facturation d’un supplément forfaitaire de 30 € HT pour frais de transport. Pour la Corse les frais de transport seront facturés en intégralité.
  • En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par BOLLINGER DIFFUSION, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Délais de livraison

    • Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine dans un délai de 10 jours à compter de la commande à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site.
    • La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
    • Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
    • Si dans la commande, les Produits ont des délais de livraison différents, c’est le délai de livraison le plus long qui s’applique à l’ensemble de la commande.
    • BOLLINGER DIFFUSION s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
    • Cependant, si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2; L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

    Modalités de livraison

    • Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant (identité précisée lors de la commande), à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. Le Client devra s’assurer d’être présent lors de la livraison et de fournir à BOLLINGER DIFFUSION ou au transporteur tous les renseignements nécessaires à la bonne exécution de celle-ci.
    • Il est recommandé au Client de vérifier l'état des Produits livrés.
    • Si à la réception des produits, le Client constate que ceux-ci ne sont pas conformes ou sont détériorés, il doit impérativement en faire mention sur le bon de transport.
    • Par ailleurs, il dispose d'un délai de 7 jours à compter de la livraison pour formuler par écrit toutes réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert ...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par BOLLINGER DIFFUSION.
    • BOLLINGER DIFFUSION remboursera ou remplacera si possible, après retour et examen des produits non-conformes ou endommagés, dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client.

    Transfert de propriété - Transfert des risques

    • Le transfert de propriété des Produits ne sera effectué qu'après complet paiement du prix par le Client.
    • En revanche, le transfert des risques afférents aux Produits sera réalisé dès la livraison des Produits au Client, conformément à l'article 1196 du Code civil.
    • Le Client est invité à souscrire une assurance couvrant les risques de transport.

    DROIT DE RÉTRACTATION


    Le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès de BOLLINGER DIFFUSION, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification à BOLLINGER DIFFUSION de la décision de rétractation du Client.
    Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires éventuels) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les Produits endommagés, ouverts, salis ou incomplets ne sont pas repris.
    Le droit de rétractation peut être exercé sur demande écrite adressée à BOLLINGER DIFFUSION, à l'aide du formulaire de rétractation joint à la facture ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
    Adresse postale : Bollinger Selection, 23 rue de Vienne, 75008 Paris
    Courrier électronique : contact@bollinger-selection.fr
    En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Produits et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client. L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par BOLLINGER DIFFUSION, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
    Afin de rembourser l’Article, le Client procédera au retour, dans l’emballage d’origine de l’Article, à l’adresse suivante :
    BOLLINGER SELECTION
    CHEZ Géodis Agence de Reims
    36 Boulevard du Val de Vesles
    51100 Reims
    France
    Selon l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour des contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ou de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

    RESPONSABILITÉ DU VENDEUR – GARANTIE

    BOLLINGER DIFFUSION garantit que les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Les Produits sont uniquement destinés à l’usage personnel du Client et non à des fins professionnelles.
    Les Produits fournis par BOLLINGER DIFFUSION bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,
    • de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
    • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous.
    FORCE MAJEURE
    BOLLINGER DIFFUSION peut être déliée de tout ou partie de ses obligations sans qu'il puisse lui être réclamé de dommages et intérêts s'il survient des cas fortuits ou de force majeure empêchant ou retardant, soit l'élaboration, soit la livraison des Produits, ou de certains de leurs éléments.
    Sont considérés notamment comme cas de force majeure : les conditions climatiques anormales (gel, canicule, sécheresse, coulure...), les incendies, les inondations, les tempêtes, les accidents graves de matériel ou d'outillage, la mobilisation, la guerre, les épidémies, les pandémies, crises sanitaires majeures, circulation active d’un virus, la mise en place de mesures préconisées par les organismes administratifs dans le cadre d’une crise sanitaire, les fermetures administratives, les interruptions de transport, la pénurie de matières premières, la modification des lois ou règlements de douane inhérents aux Produits, les grèves, que ces événements aient des conséquences soient totales ou partielles sur l’activité de BOLLINGER DIFFUSION ou chez ses fournisseurs et plus généralement, toute cause échappant au contrôle de BOLLINGER DIFFUSION.
    En cas de survenance d’un cas de force majeure, BOLLINGER DIFFUSION s’engage à prévenir dans les meilleurs délais et par écrit le Client.
    Le contrat liant BOLLINGER DIFFUSION et le Client sera alors suspendu de plein droit sans indemnité de quelque nature qu’elle soit de la date de survenance de l’évènement à la date de fin de celui-ci.

    RAPPEL DES DISPOSITIONS LEGALES APPLICABLES


    Article L 217-4 Code de la consommation
    Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
    Article L 217-5 Code de la consommation
    Pour être conforme au contrat, le bien doit :
    1° - Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
    • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle.
    • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre en égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.
    2° - Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
    Article L 217-12 Code de la consommation
    L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
    Article 1641 Code civil
    Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
    Article 1648 alinéa 1er Code civil
    L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

    Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer BOLLINGER DIFFUSION, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 7 jours à compter de la livraison des Produits ou l'existence des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l'état dans lequel elles ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires éventuels, emballage...)

    BOLLINGER DIFFUSION remboursera ou procèdera au remplacement des Produits commandés. Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront à la charge du client.
    Les frais de renvoi des produits sont à la charge du Client. Ces frais varient en fonction du poids du colis, et sont estimés à un maximum d’environ 50 EUR en France Métropolitaine.
    BOLLINGER DIFFUSION ne saurait être tenue responsable de l’inexactitude de l’estimation des frais de port.
    Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par BOLLINGER DIFFUSION du défaut de conformité ou du vice caché.
    Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
    La responsabilité de BOLLINGER DIFFUSION ne saurait être engagée dans les cas suivants :
    • non respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont utilisées, qu'il appartient au Client de vérifier,
    • en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut de conservation ou stockage de la part du Client, comme en cas de vieillissement anormal des Produits, d'accident ou de force majeure.



    OPÉRATIONS COMMERCIALES ET PROMOTIONS

    Toutes les offres promotionnelles présentes sur le Site, comme les rubriques Offres spéciales, exclusivité, les promotions saisonnières et thématiques, les foires aux vins sont soumises à des conditions particulières. En effet, ces opérations peuvent s’engager sur une durée, sur une limite de stock, de disponibilité, de quantité. À la fin de l’offre, les prix des produits sont susceptibles d’être modifiés. De ce fait le client profite de cette offre sur une durée et une fois cette dernière expirée, BOLLINGER DIFFUSION ne peut s’engager à offrir les mêmes avantages au client sur une autre commande future.



    DROIT APPLICABLE - LITIGE

    De convention expresse entre les parties, les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
    En cas de litige, le Client doit s’adresser en priorité au service clientèle de BOLLINGER DIFFUSION au (numéro non surtaxé à partir d'une ligne fixe en France métropolitaine), du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé au 01 53 02 44 44 ou par courrier électronique contact@bollinger-selection.fr ou postal au 23 rue de Vienne 75008 Paris.
    Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès d’un médiateur. Le médiateur est MEDIATION-NET. Il peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante : www.mediation-net-consommation.com - ou par courrier MEDIATION-NET - 34, rue des Épinettes - 75017 PARIS, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Le médiateur doit être saisit dans un délai d’un an maximum à compter de la réclamation initiale.
    En outre, le Client est informé de la possibilité d’utiliser la plate-forme européenne de résolution en ligne des litiges :
    https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
    Si l'une des clauses des présentes conditions s'avère nulle et non avenue, cela n'affectera ni la validité ni le respect des présentes conditions. Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre BOLLINGER DIFFUSION et le Client relèveront des Tribunaux français.



    INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

    Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation et plus particulièrement les informations suivantes :
    • Les caractéristiques essentielles des produits vendus,
    • le prix des Produits et des frais annexes,
    • le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer les Produits,
    • l’ensemble des informations concernant l’identité du Vendeur ainsi que ses coordonnées postales, électroniques et téléphoniques,
    • les informations relatives aux garanties légales ainsi que leurs modalités de mise en œuvre,
    • le recours possible à la médiation conventionnelle en cas de litige,
    • les informations traitant du droit de rétractation, des frais de renvoi, des modalités de résiliation et toutes autres conditions contractuelles importantes,
    • les moyens de paiement acceptés.